> A propos de Pensio TL
Plan sectoriel de pension complémentaire
Le fonds de pension Pensio TL garantit à tous les ouvriers du secteur transport et logistique, dont les employeurs ressortissent à la sous-commission paritaire 140.03 et appartiennent à la catégorie ONSS 083, une pension complémentaire en sus de la pension légale. Le fonctionnement de ce fonds de pension est déterminé par une CCT.
- Tout sur le plan de pension
- Envoi du relevé des droits à retraite
- Demander votre pension complémentaire
- Récapitulatif des possibilités
- Changement d’employeur
- Structure d’accueil pour les transferts entrants
- Réglementation et documents
- FAQ
Le présent exposé est une description générale des principes les plus importants du Régime de Pension Sectoriel instauré par la CCT du 15 septembre 2011 et modifié par les CCT du 23 août 2012, du 22 novembre 2012, du 17 décembre 2015, du 15 décembre 2016, du 17 mai 2018 et du 22 novembre 2018.
Seules les CCT en ce compris leurs annexes constituent LA source de droit relative au Régime de Pension Sectoriel.
Plus d’info:
Le Conseil d’Administration joue un rôle important dans le fonctionnement du Fonds de Pension Pensio TL.
Ce Conseil d’Administration détient un pouvoir décisionnel dans toutes les questions financières et opérationnelles du fonds de pension.
Ce conseil d’administration se compose de 12 membres. Sa composition est paritaire :
- 6 membres sont proposés par les 3 organisations d’employeurs : FEBETRA, TLV et UPTR
- 6 membres sont proposés par les organisations syndicales représentatives de la sous-commission paritaire 140.03, à savoir : la CSC-TRANSCOM et FGTB-UBT.
Vous pouvez également toujours contacter le secrétariat de la Pensio TL
Par courrier : Avenue de Smet de Naeyer115, 1090 Bruxelles ou par email :info@pensiotl.be
Tout sur le plan de pension
Mise en œuvre du régime sectoriel de pension complémentaire
Il existe en Belgique trois possibilités pour constituer une pension, les trois « piliers de pension ». Le premier pilier concerne la pension légale. Par deuxième pilier, on entend les régimes de pension complémentaire liés à une activité professionnelle; pour les travailleurs, ce régime de pension complémentaire peut s’organiser soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau sectoriel. Le troisième pilier concerne la constitution individuelle de pension (par ex. les épargne-pension).
La CCT du 15 septembre 2011 met en oeuvre un plan sectoriel de pension complémentaire pour tous les ouvriers du secteur transport et logistique pour compte de tiers (catégorie ONSS 083 – sCP 140.04 et 140.09 – et code travailleur 015 ou 027 à l’exception des contrats d’apprentissage).
Ce régime sectoriel de pension est organisé par le Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) qui en assure un financement adéquat conforme à un plan de financement à approuver par le FSMA (Autorité des services et marchés financiers – auparavant la CBFA).
Pour la gestion et l’exécution de ce régime de pension sectoriel un organisme propre pour le financement des pensions (OFD) a été créé à savoir « Le Fonds de Pension Transport et Logistique », en abrégé Pensio TL qui a été agrée par la FSMA le 22 mai 2012 (n° 50.603).
Cotisation pour le régime sectoriel de pension
Ce plan de pension est complètement financé par une cotisation patronale des employeurs concernés de la catégorie ONSS 083.
Pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2011 jusqu’au 31 décembre 2015, la cotisation forfaitaire s’élevait à 50 EUR par trimestre.
Pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018, la cotisation forfaitaire était de 75 EUR par trimestre.
A partir du 1er juillet 2018, la cotisation est transformée en une cotisation en pourcentage, tout en garantissant une cotisation minimale forfaitaire.
La cotisation totale en pourcentage s’élève à 0,92%, à calculer sur la base du salaire brut assujetti à l’ONSS à 108%.
De cette cotisation en pourcentage, 88,67% sont réservés à la constitution effective de pension (= la « Cotisation de Pension Trimestrielle »).
Une cotisation spéciale de 8,86%, destinée à la sécurité sociale, est due sur cette Cotisation de Pension Trimestrielle.
La différence entre la Cotisation en Pourcentage et la Cotisation de Pension Trimestrielle, augmentée de la cotisation spéciale due pour la sécurité sociale, sert à couvrir les frais du régime de pension sectoriel.
Dans les situations où la cotisation en pourcentage est plus basse que le forfait minimum, ce forfait minimum est dû.
La cotisation minimale forfaitaire reste maintenue à 75 EUR par trimestre complet par ouvrier occupé à temps plein (en ce compris la cotisation spéciale de 8,86%). Pour les ouvriers à temps partiel ou les ouvriers n’ayant pas été occupés pendant un trimestre complet, la cotisation est calculée au prorata.
La perception et le recouvrement de la cotisation sont assurés par l’ONSS. La cotisation est due à partir du 1er juillet 2011 ou à partir de l’entrée en service si le contrat de travail débute après cette date.
Affiliation et constitution de pension
Les ouvriers impliqués en service au 1er juillet 2011, sont affiliés au plan sectoriel de pension complémentaire à partir du 1er juillet 2011. Les ouvriers entrants en service auprès d’un employeur concerné ou dont l’employeur adhère plus tard au régime sectoriel de pension complémentaire, sont affiliés à cette date ultérieure.
Les cotisations sont versées sur un compte de pension individuel des ouvriers et capitalisées à un rendement minimum fixé par la loi (l’année précédente 2023 +11,68%) tant qu’ils restent occupés par un employeur concerné du secteur. A partir du 1er janvier 2016, leur pension complémentaire constituée est payée lors de la prise de cours effective de la pension légale ou à l’âge légal de la pension soit sous forme de capital unique, soit sous forme d’une rente (uniquement si le montant est supérieur à 500 euro/an – indexé).
En cas de décès précoce de l’ouvrier avant sa (pré)pension, un capital décès est payé aux bénéficiaires (partenaire, enfants, petits-enfants, parents, frères et/ou soeurs ou autre bénéficiaire désigné par écrit par l’ouvrier). Au cas où il n’y a pas de bénéficiaires, les réserves acquises restent dans Pensio TL. Un capital décès peut être payé soit sous forme d’un capital unique ou soit sous forme d’une rente.
Sortie
Un ouvrier qui quitte son employeur et qui n’entre pas en service d’un autre employeur appliquant le régime sectoriel de pension au cours des deux trimestres suivants, sort du plan sectoriel de pension et peut transférer ses réserves acquises, le cas échéant majorées à concurrence du montant garanti par la loi :
– soit laisser dans Pensio TL;
– soit vers l’organisme de pension de son nouvel employeur/secteur;
– soit vers un organisme de pension de son choix qui répartit son bénéfice total parmi ses affiliés à raison de leurs réserves et qui limite les coûts selon les règles déterminées par le Roi.
S’il ne communique pas sa préférence, ses réserves acquises restent dans Pensio TL.
Structure d’accueil
Le secteur a conclu avec Monument un contrat d’assurance pour (*):
– la gestion de réserves entrantes d’ouvriers entrant dans le secteur et souhaitant transférer vers Pensio TL leurs réserves acquises auprès de leur(s) employeur(s)/régime(s) sectoriel(s) précédents;
– la gestion des rentes suite à une demande de conversion du capital de pension/décès en rente;
– la gestion de la poursuite individuelle de la constitution de la pension complémentaire par les ouvriers ayant quitté le secteur du transport et de la logistique.
Les réserves transférées sont gérées par Monument selon le règlement de la structure d’accueil.
Règlement de pension
Toutes les conditions et modalités des droits et obligations de l’organisateur, des employeurs, des affiliés, des bénéficiaires et des ayants-droits des affiliés, ainsi que les règles et procédures concernant l’exécution du régime sectoriel de pension sont définies dans le règlement de pension joint à la CCT du 15 septembre 2011 comme annexe 1 relative au régime sectoriel de pension complémentaire, qui a été modifié par les CCT du 23 août 2012, du 22 novembre 2012, du 17 décembre 2015, du 15 décembre 2016, du 17 mai 2018 et du 22 novembre 2018.
Opting Out
Les employeurs organisant déjà au 1er juillet 2011, au niveau de l’entreprise, pour tous leurs ouvriers un propre plan de pension au moins équivalent au régime sectoriel de pension complémentaire, peuvent continuer leur propre régime de pension et ne sont pas obligés d’adhérer au plan sectoriel. Afin de (continuer à) bénéficier de cette exonération, ils doivent annuellement prouver l’équivalent (continue) de leur plan d’entreprise par une attestation d’actuaire. Ils doivent également prouver annuellement le paiement des primes ainsi que la gestion paritaire de leur régime de pension ou la surveillance paritaire au niveau de l’entreprise.
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Envoi du relevé des droits à retraite
Chaque année, au cours du mois de juillet, le fonds de pension Pensio TL vous informera de la situation de votre pension complémentaire.
De cette manière vous pourrez suivre de manière précise la constitution de votre pension complémentaire.
Vous trouverez ci-dessous des explications détaillées concernant les différents montants figurant sur votre relevé des droits à retraite.
Vos données personnelles
En haut se trouvent vos données personnelles : nom, adresse, date de naissance et numéro de registre national.
Ces données sont montrées telles qu’elles figurent dans la banque carrefour de la sécurité sociale et dans nos fichiers. Si elles sont erronées, veuillez contacter Pensio TL (pensiotl@fstl.be).
PARTIE I
Pension complémentaire constituée au 01/01
Le premier montant « Pension complémentaire constituée au 01/01 » est un calcul de la pension complémentaire qui sera versée lors de votre pension, dans l’hypothèse où après le 1er janvier de l’année en cours, vous ne serez plus actif dans le secteur transport et logistique et qu’aucune cotisation ne soit donc plus versée en votre faveur.- Pension complémentaire estimée à la date de la pension
Le deuxième montant « Pension complémentaire estimée à la date de la pension » est une estimationde la pension complémentaire qui sera octroyée à l’âge légal de la pension. Une des hypothèses lors du calcul de ce montant, est que vous continuez effectivement à travailler comme ouvrier dans le secteur transport et logistique jusqu’à votre pension et que des cotisations continuent à être versées en votre faveur. Si vous cessez de travailler plus tôt, le montant sera inférieur.
Cette estimation se fonde toujours sur vos prestations de l’année précédente. Par conséquent, si vous avez été en chômage temporaire ou en maladie l’année précédente, ceci se reflètera dans cette estimation.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterons insister sur le fait qu’il s’agit d’une estimation qui peut sensiblement fluctuer.
PARTIE II
Dotations sur votre compte individuel
= les montants que votre employeur a versés l’année précédente dans le fonds de pension sur votre compte individuel.
Valeur de votre compte individuel
La réserve acquise au 1er janvier de l’année en cours est l’addition de différents montants. Vous pouvez comparer le calcul à celui d’un carnet d’épargne.
Ainsi, au début de l’année, on part du solde de l’année précédente.
Au cours de l’année, des cotisations sont versées.
Tous ces montants génèrent des intérêts durant la période pendant laquelle ils se trouvent sur votre compte chez Pensio TL.
Réserve acquise au 1er janvier de l’année précédente
Votre pension complémentaire mentionnée sur le relevé des droits à retraite remis l’année dernière, était égale à ce montant.
Si vous êtes nouveau dans le secteur, ce solde est égal à zéro, puisqu’aucun employeur n’a épargné pour vous l’année passée.
Cotisations durant l’année précédente
Si vous avez travaillé l’année précédente dans le secteur transport et logistique, votre employeur a versé des cotisations au fonds de pension Pensio TL.
Les cotisations sont versées uniquement par l’employeur, les cotisations personnelles ne sont pas permises.
Intérêt durant l’année précédente
Tous les montants qui sont versés sur le compte du fonds de pension, génèrent un rendement.
Pour l’exercice écoulé 2023, il s’élevait à +11,68%.
Pour les affiliés actifs, ce rendement sera complété à la date de la retraite, le cas échéant, au rendement minimum garanti déterminé par le LPC (jusqu’au 31 décembre 2023 1,75%).
Pour les affiliés passifs ce rendement n’est pas garanti.
Réserve acquise au 1er janvier de l’année en cours
La somme de tous les montants précédents constitue actuellement la réserve acquise et constituée pour vous.
Les montants précités sont tous des montants bruts.
Demander votre pension complémentaire
L’administration de Pensio TL est assurée par le Groupement d’Intérêt « Partnership For Protection & Pension » (en abrégé PRO PENSIO) situé Rue Royale 132 boîte 3 à 1000 Bruxelles.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2016 (loi du 18/12/2015), la règle générale est que votre pension complémentaire est payée au moment de votre mise à la retraite, c-à-d. au moment où votre pension légale de retraite commence de façon effective. En principe, il n’est plus possible de demander le paiement de votre pension complémentaire avant que votre pension légale ne prenne cours.
De même, il n’est plus possible de retarder le paiement de votre pension complémentaire après que vous ayez pris votre retraite. Lorsque votre pension légale débute, votre pension complémentaire va automatiquement vous être versée.
Comment ?
- – Dès que Pensio TL reçoit la notification de la date de pension de l’affilié, à travers des flux de données intégrées, une lettre sera envoyée automatiquement à l’affilié pour l’informer de son droit à la pension complémentaire.
- – Dès que Pensio TL ne reçoit plus de données de prestations pour vous durant deux trimestres consécutifs, et que vous atteignez l’âge de pension, Pensio TL vous transmettra automatiquement une lettre.
Afin de demander le versement de la pension complémentaire, vous utilisez uniquement le formulaire qui vous a été envoyé.
Celui-ci doit être dûment et correctement rempli, signé, daté et accompagné des annexes nécessaires afin d’être envoyé à PRO PENSIO, Rue Royale 132 boite 3 à 1000 Bruxelles, (ou par mail à dossier@propensio.be )
Versement:
Dès que votre dossier administratif est complètement en ordre, votre pension complémentaire sera versée. Le paiement est effectué à la date pivot (= à la fin du 4ième mois suivant le trimestre de pension) conformément à l’article 17 du règlement de pension.
Récapitulatif des possibilités:
– vous prenez votre pension légale
Dès que PENSIO TL reçoit, par l’intermédiaire de la banque carrefour de la sécurité sociale, la notification de votre date de pension, et au plus tard au cours du mois précédant votre 65ième anniversaire, vous recevez automatiquement une lettre de Pensio TL comprenant plus d’infos et le calcul de la somme actuellement disponible du capital de pension complémentaire (en tenant compte des retenues INAMI, solidarité et précompte professionnel).
Vous devez uniquement renvoyer à PRO PENSIO le formulaire « Liquidation de la prestation du capital lors de la pension », complètement rempli et accompagné des annexes nécessaires.
– vous prenez votre RCC (= chômage avec complément d’entreprise auparavant prépension complémentaire conventionnelle)
Vos réservez constituées restent sur votre compte individuel jusqu’à la prise de cours effective de votre pension. Il existe une exception pour les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Pour cela, il est exigé que vous ayez au moins 55 ans au moment de votre licenciement et que votre licenciement s’inscrive dans le cadre d’un plan de restructuration, établi avant le 1er octobre 2015.
Pour ces travailleurs, la pension complémentaire peut être payée à leur 60e anniversaire.
– en cas de décès avant l’âge de pension
Si l’affilié décède avant qu’il n’ait demandé sa pension complémentaire, celle-ci revient à son/ses bénéficiaire(s).
Le(s) bénéficiaire(s) est (sont) déterminé(s) dans le règlement de pension sur base de l’ordre suivant:
- Le partenaire légal
- A défaut, les enfants de l’affilié décédé
- A défaut, les parents
- A défaut, les frères et/ou soeurs
- A défaut, le fonds de pension
L’affilié peut désigner un autre bénéficiaire. Il doit en avertir Pensio TL par écrit, en utilisant le formulaire pour la désignation de bénéficiaire.
Dès que Pensio TL reçoit par l’intermédiaire de la banque carrefour de la sécurité sociale, la date de votre décès, Pensio TL enverra automatiquement une lettre à l’adresse des bénéficiaires avec les informations utiles et le formulaire adéquat.
Ce formulaire doit être renvoyé à PRO PENSIO complètement rempli et accompagné d’une copie de l’acte de notoriété ou la déclaration de dévolution héréditaire.
Si le dossier administratif est complètement en ordre, le capital net sera payé au(x) bénéficiaire(s) à la date pivot.
LE VOF PRO PENSIO mettra tout en oeuvre pour rechercher les héritiers, de sorte que les réserves acquises pourront toujours être payées aux bénéficiaires légitimes.
Conséquences fiscales ?
En cas de versement d’un capital et conformément à la législation en vigueur, la pension complémentaire est assujettie aux taxes suivantes:
– une cotisation INAMI de 3,55%
– une cotisation de solidarité qui varie entre 0% et 2%, en fonction du niveau du capital de pension.
– le précompte
° en cas de pension légale: 16,66% (réduit éventuellement a 10%)
° en cas de prépension:
versement dès 60 ans : 20,19%
versement dès 61 ans : 18,17%
versement dès 62 à 64 ans : 16,66%
Chaque bénéficiaire reçoit l’année suivant le paiement du capital par le Fonds de Pension une fiche 281.11. ll suffit de reprendre les montants sur votre déclaration fiscale.
Quand le versement est fait à l’occasion d’un décès, aucun droit de succession n’est dû quand le bénéficiaire est l’épou(x)(se) ou les enfants du défunt de moins de 21 ans. Dans tous les autres cas, des droits de succession doivent être payés.
Nouveau tarif fiscal favorable pour la pension complémentaire
- Traitement fiscale ordinaire de votre pension complémentaire
Votre pension complémentaire est soumis au précompte professionnel.
La pension complémentaire octroyée au plus tôt lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension (à 65 ans) est en principe soumise au précompte professionnel de 16,66%.
Si vous étiez « effectivement actif » jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans), vous pouvez bénéficier d’un tarif favorable de 10,09%.
- Nouveau tarif favorable
Pour les affiliés avec une longue carrière (carrière complète de 45 années) qui ont débuté le travail très jeune (par ex. à 15 ans), le régime ordinaire est fiscalement injuste.
Une personne qui prenait sa pension légale anticipée après 45 années de carrière (par ex. à 60 ans – donc avant l’âge légal de la pension) ne pouvait pas bénéficier du tarif fiscal favorable de 10,09% lorsqu’elle percevait la somme de sa pension complémentaire.
Pour remédier à cette injustice, la nouvelle loi du 27 février 2019 a été établie. Cette nouvelle loi diminue le précompte professionnel de 16,66% à 10,09% si certaines conditions sont remplies (carrière complète et effectivement actif).
- Clarification de ces 2 conditions du nouveau tarif favorable
Afin de clarifier les notions « carrière complète » et « effectivement actif », le fisc en collaboration avec de Service Fédérale des Pensions a émis une circulaire (2019/C/135) le 19 décembre 2019.
Que signifie avoir une carrière complète ?
Vous disposez d’une carrière complète lorsque vous avez presté au moins 104 jours temps plein pendant 45 années de carrière.
Que signifieêtre effectivement actif ?
Être effectivement actif signifie que vous avez travaillé les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies.
Si les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies vous étiez en « RCC avec une disponibilité adaptée pour le marché du travail », vous êtes également considéré comme effectivement actif.
- Que devez-vous faire pour bénéficier du tarif fiscal favorable ?
Si vous souhaitez bénéficier du tarif fiscal favorable (précompte professionnel de 10,09%), vous devez fournir les documents suivants à Pensio TL lors du traitement de votre dossier:
- Attestation du Service Fédéral des Pensions « Information sur la durée de carrière »
- Attestation(s) d’(es) employeur(s) que vous étiez effectivement actif les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies.
En cas de RCC, une attestation de l’ONEM « Attestation concernant la disponibilité adaptée pour le marché du travail durant le période de RCC ».
A l’aide de ces attestations, Pensio TL pourra retenir le précompte professionnel correct. En absence de ces attestations, Pensio TL doit appliquer le précompte professionnel normal (de 16,66%) et aucune correction ne pourra être introduite.
- Récupération du précompte professionnel
Comme certains dossiers ont été traités par Pensio TL lorsqu’il y avait encore beaucoup d’imprécisions concernant le tarif fiscal favorable (la loi du 27/02/2019 étant entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1/1/2019 et la circulaire émise le 19/12/2019), il se peut que le précompte professionnel normal de 16,66% ait été appliqué dans votre dossier.
Si tel est le cas, vous pouvez corriger ceci par le biais de votre déclaration fiscale, si vous satisfaites aux 2 conditions.
- Vous disposez d’une carrière complète de 45 années ;
- Vous étiez effectivement actif les trois dernières années avant l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies.
Si vous pensez remplir ces 2 conditions et vous pouvez le prouver en cas d’éventuel contrôle par le fisc, alors vous pouvez récupérer le précompte professionnel retenu de trop.
Sur la fiche fiscale que vous recevez de Pensio TL, le montant imposable sera rempli au code 214 (de 16,66%).
Vous pouvez corriger en remplissant votre déclaration fiscale comme suit :
- Vous complétez au code 215 le montant mentionné au code 214 ;
- Aucun montant ne peut être repris au code 214 ;
- Le montant du code 225 est correct.
Changement d’employeur
Si vous changez d’employeur au sein de notre secteur (avec maintien du statut d’ouvrier), vous ne devez rien faire. Votre nouvel employeur continuera à payer les cotisations pour vous.
Par contre, si vous quittez le secteur transport et logistique, vous êtes considéré comme sortant du secteur.
Dès que Pensio TL ne reçoit plus de données de prestations pour vous durant deux trimestres consécutifs, nous considérons que vous avez quitté le secteur.
Pensio TL vous enverra automatiquement une lettre vous demandant ce que vous voulez faire de vos réserves acquises.
Légalement vous avez 3 options possibles:
– laisser vos réserves chez Pensio TL
– transférer vos réserves vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur/secteur
– transférer vos réserves vers un organisme de pension de votre choix
Vous devez indiquer votre choix sur le formulaire « formulaire de réponse lors de la sortie » joint. Pensio TL vous remettra les documents nécessaires au transfert.
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Nous tenons à rappeler qu’un paiement anticipé n’est pas permis ! Vous ne pourrez donc pas vous faire payer votre pension complémentaire avant votre pension ou l’âge légal de la pension.
Cette cession vers votre propre épargne-pension individuelle n’est pas possible non plus.
Sortie et transfert rentrant
Pensio TL n’a pas lui-même une structure d’accueil, mais a conclu un contrat avec Monument pour transférer et assurer la gestion des réserves acquises venant d’autres fonds de pension.
Transfert rentrant
Afin de transférer vos réserves de pension complémentaire acquises dans un autre secteur ou auprès d’un autre employeur vers notre structure d’accueil chez Monument, vous devez en informer votre employeur précédent. Il vous transmettra les données que vous devez communiquer à Monument.
A la première page de ce document, vous devez remplir les renseignements et références du fonds de pension de votre employeur précédent. Ce document dûment rempli et signé est ensuite à envoyer à Monument.
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Les réserves transférées sont gérées par Monument selon le règlement de la structure d’accueil.
Pour toute information complémentaire concernant la structure d’accueil, vous pouvez toujours contacter Monument par téléphone (le n° de téléphone est mentionné sur le formulaire).
Réglementation
Législation
- La loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
- La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite
Conventions collectives de travail
- CCT du 15/09/2011 instaurant notre plan de pension sectoriel
- CCT du 22/11/2018
- CCT du 16/12/2021
- Annexe à la CCT du 16/12/2021
- Annexe 1 : Règlement de pension (version du 22/11/2018)
- Annexe 2 : Cotisations (version du 22/11/2018)
- Annexe 3 : L’opting out (version du 22/11/2018)
Plan de pension sectoriel
- Plan de financement
- annexe 1 au Plan de financement
- annexe 2 au Plan de financement
- SIP
- Règlement de la structure d’accueil
Publications
- Rapport de transparence 2012
- Rapport de transparence 2013
- Rapport de transparence 2014
- Rapport de transparence 2015
- Rapport de transparence 2016
- Rapport de transparence 2017
- Rapport de transparence 2018
- Rapport de transparence 2019
- Rapport de transparence 2020
- Rapport de transparence 2021
FAQ
Quand sera envoyé l’aperçu annuel ?
Chaque année au cours du mois de juillet, chaque affilié reçoit un aperçu reprenant la situation de son compte individuel au 1/1 de l’année.
(Les premières lettres annuelles étaient envoyées fin 2013, reprenant la situation au 1/1/2013, le jour après la clôture de la première année comptable de notre fonds de pension).
L’affilié peut-il lui-même continuer à épargner chez Pensio TL après sa sortie ?
Non, ceci n’est pas possible.
A partir de quand puis-je recevoir le paiement de ma pension complémentaire ?
Votre pension complémentaire est payée lors de la prise de cours effective de votre pension légale ou lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension.
Nous tenons à rappeler qu’un paiement anticipé n’est pas permis.
Une cession de votre épargne vers votre propre épargne-pension n’est pas possible non plus.
Que se passe-t-il si l’affilié décède avant sa pension ?
Dans ce cas, les réserves acquises sont payées à son/ses bénéficiaire(s).
L’ordre des bénéficiaires est précisé dans le règlement de pension. Ceux qui veulent y déroger, doivent envoyer le ‘formulaire de désignation de bénéficiaire ».
Que dois-je faire quand je déménage ?
Si vous déménagez en Belgique, vous ne devez en principe rien faire.
Le fonds de pension Transport et Logistique reçoit régulièrement et automatiquement toutes les adresses belges modifiées.
Par contre, si vous déménagez vers l’étranger, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre nouvelle adresse. Ceci vaut également si vous changez d’adresse à l’étranger.
Que dois-je faire si je change d’employeur ?
Si vous changez d’employeur mais que vous restez occupé au sein de la même sous-commission paritaire (sCP 140.03), vous ne devez rien faire. Le paiement des cotisations sera alors poursuivi par votre nouvel employeur.
Par contre, si vous changez d’employeur et que celui-ci ressortit à une autre (sous)-commission paritaire, nous vous considérons comme sortant du secteur et nous enverrons automatiquement une lettre après le 2ième trimestre suivant cette sortie, reprenant les informations nécessaires et un formulaire de réponse.
Que se passe-t-il si je passe du statut d’ouvrier à celui d’employé ?
Si vous passez du statut d’ouvrier à celui d’employé, vous êtes considéré comme sortant du secteur.
Même si vous devenez employé pour le même employeur (commission paritaire 226), vous êtes considéré comme sortant de secteur.
Toutefois, il existe aussi un régime de pension complémentaire pour les employés de notre secteur. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus à ce sujet.
Puis-je déduire fiscalement les cotisations qui sont payées pour moi ?
NON. Etant donné que cette pension complémentaire est payée uniquement par votre employeur et que vous ne devez verser aucune cotisation personnelle, vous ne pouvez rien déduire fiscalement.
Rien ne vous empêche bien entendu de vous constituer une épargne-pension individuelle (appelée le 3ième pilier), auquel cas vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal.
Traitement des plaintes
En cas de plainte concernant votre dossier, veuillez-vous adresser par écrit au fonds de pension.
Prière d’utiliser à cet effet, le formulaire de plainte.