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Réglementation et documents
L’exposé sur ce site web est une description générale des grands principes du Système de pension sectoriel mis en place par la convention collective du 15 septembre 2011 et modifié par les conventions collectives du 23 août 2012, du 22 novembre 2012, du 17 décembre 2015, du 15 décembre 2016 et du 17 mai 2018. Seules ces conventions collectives, y compris leurs annexes, constituent la source du droit relatif au système de pension sectoriel.
Toutes les conditions et modalités des droits et obligations du fournisseur, des employeurs, des affiliés, des bénéficiaires et des bénéficiaires des affiliés, ainsi que les procédures et règles relatives à la mise en œuvre du régime de pension sectoriel sont stipulées dans le règlement de pension figurant à l’annexe 1 de la convention collective du 15 septembre 2011 relative au régime de pension complémentaire sectoriel, et modifié par les conventions collectives du 23 août 2012, du 22 novembre 2012, du 17 décembre 2015, du 15 décembre 2016 et du 17 mai 2018.
Législation
- La loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003.
- La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite
Conventions collectives de travail
- CCT du 15/09/2011 instaurant notre plan de pension sectoriel
- CCT du 22/11/2018
- Annexe 1 : Règlement de pension (version du 22/11/2018)
- Annexe 2: Cotisations (version du 22/11/2018)
- Annexe 3: L’opting out (version du 22/11/2018)
- CCT du 16/12/2021
- Annexe à la CCT du 16/12/2021
Plan de pension sectoriel
Publications
- Rapport de transparence 2012
- Rapport de transparence 2013
- Rapport de transparence 2014
- Rapport de transparence 2015
- Rapport de transparence 2016
- Rapport de transparence 2017
- Rapport de transparence 2018
- Rapport de transparence 2019
- Rapport de transparence 2020
- Rapport de transparence 2021
- Rapport de transparence 2022
- Rapport de transparence 2023
- Rapport de transparence 2024
- Rapport de transparence 2025
Autres documents