> Privacy Policy
Privacy policy
Le site web www.pensiotl.be a pour but de vous fournir des informations sur la pension sectorielle complémentaire du transport et de la logistique (sous-commission paritaire n°140.03). |
Des cookies peuvent être automatiquement installés sur le disque dur de votre ordinateur pour personnaliser le site selon vos souhaits et préférences. Si vous les acceptez, ces cookies peuvent être réutilisés lors d’une connexion ultérieure au site. Pour les refuser ou les supprimer, consultez les instructions de la fonction d’aide de votre navigateur Internet.
|
1. Protection des données à caractère personnel www.pensiotl.be est un site géré par Pensio TL, institution de retraite professionnelle agréée par la FSMA le 22 mai 2012 qui gère le régime de pension sectoriel pour les ouvriers du secteur du transport et de la logistique. Afin d’exécuter ses missions légales, Pensio TL a été autorisé par délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter les données personnelles provenant de différents fichiers du réseau de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Pensio TL s’engage à respecter toute la législation applicable en matière de protection de la vie privée[1].
|
2. À quoi sont destinées vos données personnelles? Vos données sont utilisées pour exécuter le règlement de pension qui instaure le régime de pension sectoriel pour les ouvriers du transport et de la logistique.
|
3. Quelle est la base légale ?
La base légale pour l’utilisation de vos données dans le cadre des pensions complémentaires est :
la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
l’arrêté royal du 23 octobre 1991 organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les Fonds de sécurité d’existence ;
la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;
la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
l’annexe n°1 à la convention collective de travail (CCT) du 15 décembre 2016 de la Commission Paritaire 140 (PC 140.00) du Transport et de la Logistique relative au régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (Règlement de pension).
Ces textes sont disponibles sur les sites internets suivants: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl FSMA : https://www.fsma.be/fr/legislation-relative-aux-pensions-complementaires-pour-travailleurs-salaries
| ||||
4. Quelles données personnelles traitons-nous ?
| ||||
5. Quelles sont nos principales sources d’information ?
| ||||
6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ? Dès votre première affiliation au plan de pension, vos données personnelles sont stockées pendant toute la durée de votre carrière professionnelle.
| ||||
De plus, vos données sont utilisées pour du rapportage et des enquêtes de soutien stratégique. Dans ce cas, il s’agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.
|
[1] RÉGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (RGPD – Règlement général sur la protection des données).
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679