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Tout sur le plan de pension

Mise en œuvre du régime sectoriel de pension complémentaire

Il existe en Belgique trois possibilités pour constituer une pension, les trois « piliers de pension ». Le premier pilier concerne la pension légale. Par deuxième pilier, on entend les régimes de pension complémentaire liés à une activité professionnelle; pour les travailleurs, ce régime de pension complémentaire peut s’organiser soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau sectoriel. Le troisième pilier concerne la constitution individuelle de pension (par ex. les épargne-pension).

La CCT du 15 septembre 2011 met en oeuvre un plan sectoriel de pension complémentaire pour tous les ouvriers du secteur transport et logistique pour compte de tiers (catégorie ONSS 083 – sCP 140.04 et 140.09 – et code travailleur 015 ou 027 à l’exception des contrats d’apprentissage).

Ce régime sectoriel de pension est organisé par le Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) qui en assure un financement adéquat conforme à un plan de financement à  approuver par le FSMA (Autorité des services et marchés financiers – auparavant la CBFA).

Pour la gestion et l’exécution de ce régime de pension sectoriel un organisme propre pour le financement des pensions (OFD) a été créé à savoir « Le Fonds de Pension Transport et Logistique », en abrégé Pensio TL qui a été agrée par la FSMA le 22 mai 2012 (n° 50.603). 

 

Cotisation pour le régime sectoriel de pension

Ce plan de pension est complètement financé par une cotisation patronale des employeurs concernés de la catégorie ONSS 083.

Pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2011 jusqu’au 31 décembre 2015, la cotisation forfaitaire s’élevait à 50 EUR par trimestre.

Pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018, la cotisation forfaitaire était de 75 EUR par trimestre.

A partir du 1er juillet 2018, la cotisation est transformée en une cotisation en pourcentage, tout en garantissant une cotisation minimale forfaitaire.

La cotisation totale en pourcentage s’élève à 0,92%, à calculer sur la base du salaire brut assujetti à l’ONSS à 108%.

De cette cotisation en pourcentage, 88,67% sont réservés à la constitution effective de pension (= la « Cotisation de Pension Trimestrielle »).

Une cotisation spéciale de 8,86%, destinée à la sécurité sociale, est due sur cette Cotisation de Pension Trimestrielle.

La différence entre la Cotisation en Pourcentage et la Cotisation de Pension Trimestrielle, augmentée de la cotisation spéciale due pour la sécurité sociale, sert à couvrir les frais du régime de pension sectoriel.

Dans les situations où la cotisation en pourcentage est plus basse que le forfait minimum, ce forfait minimum est dû.

La cotisation minimale forfaitaire reste maintenue à 75 EUR par trimestre complet par ouvrier occupé à temps plein (en ce compris la cotisation spéciale de 8,86%). Pour les ouvriers à temps partiel ou les ouvriers n’ayant pas été occupés pendant un trimestre complet, la cotisation est calculée au prorata.

La perception et le recouvrement de la cotisation sont assurés par l’ONSS. La cotisation est due à partir du 1er juillet 2011 ou à partir de l’entrée en service si le contrat de travail débute après cette date.

 

Affiliation et constitution de pension

Les ouvriers impliqués en service au 1er juillet 2011, sont affiliés au plan sectoriel de pension complémentaire à partir du 1er juillet 2011. Les ouvriers entrants en service auprès d’un employeur concerné ou dont l’employeur adhère plus tard au régime sectoriel de pension complémentaire, sont affiliés à cette date ultérieure. 

Les cotisations sont versées sur un compte de pension individuel des ouvriers et capitalisées à un rendement minimum fixé par la loi (l’année précédente 2023 +11,68%) tant qu’ils restent occupés par un employeur concerné du secteur. A partir du 1er janvier 2016, leur pension complémentaire constituée est payée lors de la prise de cours effective de la pension légale ou à l’âge légal de la pension soit sous forme de capital unique, soit sous forme d’une rente (uniquement si le montant est supérieur à 500 euro/an – indexé).

En cas de décès précoce de l’ouvrier avant sa (pré)pension, un capital décès est payé aux bénéficiaires (partenaire, enfants, petits-enfants, parents, frères et/ou soeurs ou autre bénéficiaire désigné par écrit par l’ouvrier). Au cas où il n’y a pas de bénéficiaires, les réserves acquises restent dans Pensio TL. Un capital décès peut être payé soit sous forme d’un capital unique ou soit sous forme d’une rente.

 

Sortie

Un ouvrier qui quitte son employeur et qui n’entre pas en service d’un autre employeur appliquant le régime sectoriel de pension au cours des deux trimestres suivants, sort du plan sectoriel de pension et peut transférer ses réserves acquises, le cas échéant majorées à concurrence du montant garanti par la loi :

  • soit laisser dans Pensio TL;
  • soit vers l’organisme de pension de son nouvel employeur/secteur;
  • soit vers un organisme de pension de son choix qui répartit son bénéfice total parmi ses affiliés à raison de leurs réserves et qui limite les coûts selon les règles déterminées par le Roi.

S’il ne communique pas sa préférence, ses réserves acquises restent dans Pensio TL.

 

Structure d’accueil

Le secteur a conclu avec Monument un contrat d’assurance pour (*):

  • la gestion de réserves entrantes d’ouvriers entrant dans le secteur et souhaitant transférer vers Pensio TL leurs réserves acquises auprès de leur(s) employeur(s)/régime(s) sectoriel(s) précédents;
  • la gestion des rentes suite à une demande de conversion du capital de pension/décès en rente;

Les réserves transférées sont gérées par Monument selon le règlement de la structure d’accueil. 

 

Règlement de pension

Toutes les conditions et modalités des droits et obligations de l’organisateur, des employeurs, des affiliés, des bénéficiaires et des ayants-droits des affiliés, ainsi que les règles et procédures concernant l’exécution du régime sectoriel de pension sont définies dans le règlement de pension joint à la CCT du 15 septembre 2011 comme annexe 1 relative au régime sectoriel de pension complémentaire, qui a été modifié par les CCT du 23 août 2012, du 22 novembre 2012, du 17 décembre 2015, du 15 décembre 2016, du 17 mai 2018 et du 22 novembre 2018.

 

Opting Out

Les employeurs organisant déjà au 1er juillet 2011, au niveau de l’entreprise, pour tous leurs ouvriers un propre plan de pension au moins équivalent au régime sectoriel de pension complémentaire, peuvent continuer leur propre régime de pension et ne sont pas obligés d’adhérer au plan sectoriel. Afin de (continuer à) bénéficier de cette exonération, ils doivent annuellement prouver l’équivalent (continue) de leur plan d’entreprise par une attestation d’actuaire. Ils doivent également prouver annuellement le paiement des primes ainsi que la gestion paritaire de leur régime de pension ou la surveillance paritaire au niveau de l’entreprise.